 ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 392by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Hungary - 1901 - 460 pages
...gegenwärtige Vertrag soll am 1. Januar 1899 zur Ausführung gelangen und auf unbestimmte Zeit in Kraft 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements de» paya contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du Bureau international... | |
 | Hungary - Session laws - 1901 - 482 pages
...litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans Mes deux premiers cas, par une déclaration diplomatique,...suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous tes Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...de la Confédération suisse est chargé d'établir el de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, el, dans le troisième cas, par... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...dans les deux premiers cas, jartme déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confederasen suisse est chargé d'établir et de transmettre à...dans le troisième cas, par une simple notification fa Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. 5. Toute modification ou résolution... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la Convention principale.... | |
 | International Radiotelegraph Convention - 1906 - 398 pages
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1907 - 138 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...pays contractants, et, dans le troisième cas, par A 48592. ARTICLE 26. Proposals made between Congresses. 1. In the interval which elapses between the... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédeiit. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...pays contractants, et, dans le troisième cas, par nue simple notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. Art. 27.... | |
 | United States - Session laws - 1909 - 1704 pages
...dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. Notice of changes. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...par une simple notification du Bureau international si toutes les Administrations de l'Union. Time limit. 5. Toute modification ou résolution adoptée... | |
| |
