 | Paul Louis - Labor unions - 1911 - 310 pages
...coalitions. Le Code pénal de 1 8 10 vient s'ajouter au texte de 1791 . Aux termes de l'article 291 , nulle association de plus de 20 personnes, dont le...réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement. Les articles 292 et 29 3 édictent des pénalités... | |
 | Paul Louis - Labor unions - 1911 - 316 pages
...pénal de 1 8 10 vient s'ajouter au texte de 1791 . Aux termes de l'article 291 , nulle associat1on de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, ne pourra se former qu'avec l agrément du gouvernement. Les articles 292 et 2g3 édictent des pénalités... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...les réunions qu'ils avaient pour but de provoquer, décide « qu'aucune association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra se former qu'avec l'autorisation du gouvernement et sous... | |
 | Paul Louis - Cost and standard of living - 1927 - 430 pages
...pénal de 1810 disait (art. 291), que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourrait se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plairait à l'autorité... | |
 | Paul Nourrisson - Church and state - 1928 - 496 pages
...291 soumettait à la nécessité de l'autorisation du gouvernement les associations de plus de vingt personnes « dont le but sera de se réunir tous les...d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ». La violation de cette disposition était sanctionnée par la dissolution et l'amende 1. DE LABOHIE,... | |
 | Fernand Pelloutier - Employment agencies - 1921 - 356 pages
...de l'industrie ou du travail. (2) Code pénal. — Art. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne... | |
 | André Encrevé - France - 1986 - 1128 pages
...termine en 1830 par la relaxe du pasteur. Les articles du Code pénal sont les suivants : Art. 291 : « Nulle association de plus de 20 personnes, dont le...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira... | |
 | Manfred Hahn - History - 1995 - 308 pages
...demander la radiation de l'article 291 du Code pénal, ainsi conçu: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou ä certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, litteraires, politiques ou autres, ne... | |
 | Associations, institutions, etc - 2001 - 180 pages
...quasi-prohibition L'article 291 du Code pénal précisait que « nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués ne pourra se former qu'avec l'agrément du 12 Jean-Claude BARDOUT, Lhistoire étonnante de la loi de... | |
 | Malik Boumediene - Contracts - 2003 - 380 pages
...le délit d'association. En effet, l'article144 291 dispose que «Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires ou politiques ou autres, ne... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'a vec l'agrément du gouvernement,... 
