...un principe consacré par l'art. i3 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 , que les juges ne peuvent troubler ) de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. Et de là il suit , comme le déclare expressément la loi du 1 5 fructidor M» i3 , qu'il est défendu...

...Zangiacomi : — « LA COUR, vu la loi du 2^ août 1790, lit. 2, art. i3, portant: « Les fondions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...séparées des fonctions administratives: les juges ne peuvent, h peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, las opérations des corps...

...principe consacré par l'art. i3 du tit. i de la loi du a.1} août 1790 , que les juges ne peuvent troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. Et de là il suit , comme le déclare expressément la loi du 16 fructidor an 3 , qu'il est défendu...

...1790, portant : 1 Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours «é•parées des fonctions administratives. Les juges ne pourront,...forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit, le» opérations •des corps administratifs. » ; — Vu aussi la loi du 16 fructidor an 3, a msi...

...fonctionsjudiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler...les administrateurs pour raison de leurs fonctions'. » Que signifiaient ces paroles, dans la pensée des législateurs de cette époque ? Que dans le cas...

...séparer, par Une ligne de démarcation profonde, l'administration de la justice. C'est elle qui a dit : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront,à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps...

...réciprocité. Enfin , quand on fait attention à la distribution des mots dont se compose la règle , les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives , on soupçonne que la disposition n'est pas réciproque ; qu'elle est tout entière contre les tribunaux,...

...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. — i3. Les fondions judiciaires seront distincte* et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....des corps administratifs , ni citer devant eux les adminislrateurs pour raison de leurs fonctions. — 16. Tout privilège en maliùro du juridiction...

...administrative, '.. i", p. 152. de la grande loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Reconnaissez-vous, de part et d'autre, la même pensée, presque le même langage? Ainsi, tandis...

...fonctions administratij> ves : les juges ne pourront, à peine de forfaiture , troubler, de quel» que manière que ce soit , les opérations des corps administratifs...les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; » — Casser et annuler, pour excès de pouvoir , le jugement rendu le 3 floréal dernier, par tribunal...