...publiquement. Les jugements doivent être motivés, à peine de nullité. Art. 4- LCS juges Dc peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...les administrateurs, pour raison de leurs fonctions. Art. 5. Continueront d'être observées, relativement aux aQaiies diles de caste, les règles de compétence...

...conclusions pour ledit jugement seront punis de la même peine. I.cr. 483, s. — P. 9-3°, 52, 127, 139. (a) un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans...plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et te soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux 1rs administrateurs pour raison...

...peine de nullité. 4. Les juges ne peuvent , à peine de forfaiture, troubler de quelque manière qoe ce soit les opérations des corps administratifs,...administrateurs , pour raison de leurs fonctions. 5. Continueront d'être observées , relativement aux affaires dites de caste, les règles de compétence...

...canaux et autres ouvrages publics; »—Vu l'art. 13, tit. S de la loi du il août 1790, portant : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives;» — Et la disposition finale de la loi du 16 fruct. an3 portant : «défenses itératives sont faites...

...pouvoirs administratif et judiciaire a été posé par l'Assemblée Constituante en ces termes: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le même principe a encore éte consacré par la loi en forme d'instruction du 8 janvier 1790, §...

...1790 avait elle-même arrêté en principe « que les juges ne pourraient , à peine de forfai» ture, troubler de quelque manière que, ce soit, » les...corps administratifs , ni citer » devant eux les administra tions pour raison de leurs » fonctions ». Plus tard le code civil reproduisit , à son...

...par l'Assemblée constituante , qui a consacré en ces termes l'indépendance des deux pouvoirs : « Les fonctions » judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours » séparées des fonctions administratives (1). » (Loi du 16 août 1790, tit. 2, art. 13.) (I) Ce principe et ses conséquences sont développés...

...et demeureront {oùjours séparées des fonctions administratives. « Les juges, ajoute cet article, ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. administratifs , ou citer devant soi les administrateurs pour raison de leurs fonctions, que de recevoir...

...loi du 2i août 1790, ainsi que de la loi du 16 fruct. an 5, il suit que les tribunaux ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière...ce soit , les opérations des corps administratifs; — Que l'action reprochée au maire de Lailre est cviaujourd'hui ; car bien qu'à notre avis , le...

...loi du 24 août 1790, ainsi que de la loi da 16 fruct. an 5, il suit que ¡es tribunaux ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des oorjs administratifs; — Quo l'action reprochée au maire de Laitre est «viaujourd'bui •, car bien...