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" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 481
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Codes

Belgian Congo - 1892
...qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. — (C. civ. B., 1275.) l«S*s». Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...a été faite la délégation n'a point de recours conlre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve...
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De la prise à partie: législation ancienne, moderne et étrangère

L. Déroulède - 1895 - 136 pages
...opérera novation complète, libérera l'ancien débiteur. L'art. 1276 s'exprime en ces termes : « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a pas de recours contre ce dernier, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne...
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...qui a libéré le débiteur par qui la délégation a été faite n'a point de recours contre lui, si le délégué devient insolvable, à moins que...réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en état d'insolvabilité ou de faillite au moment de la délégation. — Civ. fr., 1276; esp., 1206;...
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Code civil portugais du 1er juillet 1867

Portugal - Civil law - 1896 - 750 pages
...«te/., art. 1273. Les trois Codes exceptent toutefois le cas où le nouveau débiteur délègue était déjà en faillite ouverte ou tombé en déconfiture au moment de la délégation. Art. 8O6. — C.fr., art. 1377. — C. etp. , art. isoi, 1309. — C.ital., art. 1378. Art. 807. —...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...transport d'une dette avec ou sans l'acceptation du débiteur, n'opère pas novation. — N. 1277. 1175. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins qu'il n'y en ait une réserve expresse. — N. 1276. 1176. Les privilèges et hypothèques de l'ancienne...
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Traité théorique et pratique de droit civil ..

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905
...partie, le montant de sa créance. De là cette disposition qu'on trouve en tète de l'art. 1276 : » Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...débiteur, si le délégué devient insolvable... » Comment aurait-il un recours contre une personne absolument étrangère à la dette actuelle? 1748....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...expresse à son débiteur, — Toulouae, 4 avr. 1895, DP 98. 2. 337, et la note de M. Cnpitant. Art. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...faite la délégation, n'a point de recours contre ce débilour, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne uno réserve expresse,...
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Virements en banque et chambres de compensation

Just Haristoy - Banks and banking - 1906 - 670 pages
...deux hypothèses : 1° si l'acte en contient une réserve expresse ; et 2° si le délégué était déjà en faillite ouverte ou tombé en déconfiture au moment de la novation (1). Des deux exceptions prévues par l'article 1276, la première aggrave considérablement...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...et transporte à l'un de st'ri Art. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a et« faite la délégation, n'a point de recours contre...tombé en déconfiture au moment de la délégation. - Civ. 1446, 1613, 1693 s., 1865, 2003, 2032: Corn. 437, 446. Art. 'là??. La simple indication faite,...
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Rivista di diritto civile, Volume 15

Civil law - 1923
...eccezione (nuovo). 1276. — Lorsque le dóbiteur a délégué a son créancier un nouveau débiteur, le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la delegatici!, n'a poiut de recours contre lui, si ce dólégué devient insolvable, a moins que l'acte...
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