Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 483 by Jean Baptiste Denisart - 1807 Full view -
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