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" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 483
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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La asunción espontánea de deuda

Law - 2008 - 361 pages
...expressément déclaré qui'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Article 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...ce débiteur, si le délégué devient insolvable, a moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne füt déja en faillite...
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