Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 481
by Jean Baptiste Denisart - 1807
Full view - About this book

La asunción espontánea de deuda

María Fernanda Moretón Sanz - Law - 2008 - 362 pages
...expressément déclaré qui'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Article 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...ce débiteur, si le délégué devient insolvable, a moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne füt déja en faillite...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF