 | María Fernanda Moretón Sanz - Law - 2008 - 362 pages
...expressément déclaré qui'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Article 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...ce débiteur, si le délégué devient insolvable, a moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne füt déja en faillite... | |
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