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" Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 481
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Textes sur la dot

Charles Auguste Pellat - Dowry (Roman law). - 1853 - 447 pages
...opinion de Cujas et de Pothier est la ^urce de l'exception admise par notre Code civil, art. 1276 : « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...été faite la délégation , n'a point de recours centre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que fade n'en contienne la réserve...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...expressément déclaré qu'i •ntendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...ce débiteur, si le délégué devient insolvable, k moins que 1 acte n'en contienni une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...toucher plus facilement ce qui lui est dû, et non dans l'intention de libérer le délégant. » « Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...faite « la délégation n'a point de recours contre le débiteur, si le « délégué devient insolvable, à moins que l'acte ne contienne « une réserve...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...n'a expressément déclaré quil ntendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de 'ecoura contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que 1 acte n'en contienne...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...— Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faile la délégation, n'a point du recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'eu contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé...
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Exposition de la doctrine romaine sur le régime dotal: tirée des textes ...

Burdet - Divorce settlements - 1857 - 320 pages
...Cujas et Pothier : elle a été abandonnée par le Code Napoléon, qui a statué, dans l'art. 4276, que le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...délégué devient insolvable, à moins que l'acte ne contienne une réserve expresse, ou à moins que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui la délégation.— C. 1Î73, 1277,2212. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la fléléfcfion, ira point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvaà moins que...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...le consentement du débiteur délégaut et celui du débiteur délégué qui contracte l'engagement. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. (Art. 1276.) Dans ce dernier cas, la loi suppose que la novation est le résultat d'une surprise. Exposé...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...subrog., 1230. 1273, t277, 1090. 2112.) 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a élé faite la délégation, na point de recours, contre...ce débiteur, si le délégué devient insolvable, & moins que l'acte n'en contienne nue réserve expresse, ou que, le délégué ne fut déjà en f.iillile...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...débiteur qui a fait la délégation. — G. civ., 1058, 1061, 1079, 1080, 1463, 1879, 1980. Art. 1061 . Le créancier qui a déchargé le débiteur, par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. — G. civ., 925, 1079, 1080, 1231, 1398, 1634, 1767, 1798. La simple indication faite par le débiteur,...
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