 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...par un huissier de la justice de paix, et à défaut d'huissier, par un agent de la force publique : il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable, ou s'ils sont absents, à l'autorité de police du lieu ; il sera donné reçu de la citation. —... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. Art. 145. Art. 146. La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...s'appuient sur la rédaction ambiguë de l'article 145 du Code d'instruction criminelle, qui porte: « Les citations pour contravention de police seront...prévenu, ou à la personne civilement responsable. » De cet article, dit-on, résulte pour la partie lésée et le ministère public la faculté de poursuivre... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...Ministère public, ou de la partie civile qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier du tribunal; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable. ART. 136. — La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre... | |
 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...éléments essentiels de l'existence du délit. Les citations pour comparaître en justice doivent être faites à la requête du Ministère public, ou de la partie qui réclame, ceci est prescrit par l'article 145 du Code d'instruction criminelle. Elles doivent par conséquent... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...simple police, il en est de même. Aux termes de l'article 14o du Code d'instruction criminelle: « Les citations pour contravention de police seront...prévenu ou à la personne civilement responsable. » Ainsi donc la partie lésée peut mettre l'action publique en mouvement, mais elle ne peut l'exercer... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...: « Les citations pour contraventions de police seront (1) Cass. 7 décembre 1854. S. 1855. 1. 73. faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. » (Art. 145.) L'art. 1 82 e>t encore plus exprès: « Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...conseiller municipal du chef-lieu du canton. (Texte conforme à la loi du 27 janvier 1873.) Art. 145- — Les citations pour contravention de police seront...prévenu, ou à la personne civilement responsable. Le tribunal de police ne peut condamner un prévenu pour une contravention non comprise dans la citation... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 pages
...Pasicr. m, 368). CHAPITRE IV. POURSUITE, INSTRUCTION ET JUGEMENT DES AFFAIRES DE POLICE. Art. 145. Les citations pour contravention de police seront...prévenu, ou à la personne civilement responsable. Art. 146. La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...procureur général près la cour impériale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. 145. Les citations pour contravention de police seront...du ministère public, ou de la partie qui réclame. — 1s., 137s. Elles seront notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu, ou à... | |
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S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... 
