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" S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 288
1883
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Annuaire de législation francaise

1907 - 338 pages
...désigné par le conservateur des forêts » (1). « Art. 145. — Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, et, en matière forestière, à la requête des agents forestiers (2). « Elles seront notifiées par...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906 - 1072 pages
...désigné par le conservateur des forêts » (1). « Art. 14.1. — Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, et, en matière forestière, à la requête des agents forestiers (2). « Elles seront notifiées par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...tribunal, et, à son défaut, par l'officier de l'état civil de la commune où siégera le tribunal. i45; Les citations pour contravention de police seront...notifiées par un huissier; il en sera laissé, copie au prèVenu ou à la personne civilement responsable. Les citations qui seront faites à la requête du...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. 145. Les citations pour contravention de police seront...notifiées par un huissier; il en sera laissé copie 911 prévenu , ou à la personne civilement responsable. . 146. La citation ne pourra êtredonnée...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830 - 1998 pages
...du ministère public ou de la pa réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laisj au prévenu ou à la personne civilement responsable....Les citations qui seront faites à la requête du mi public pourront être notifiées par les gardes de police. 146. La citation ne pourra être donnée...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...le conservateur des forets. » -• (Adopté.) « Arl. I4ii. — Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame, et, en matière forestière, à la requête des agents forestiers. « Elles seront notifiées par un...
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Revue générale d'administration, Volume 88

France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 532 pages
...préposé désigné par le conservateur des forêts. » « Art. t45. — Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame et, eu matière forestière, à la requête des agents forestiers. « Elles seront notifiées par un...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volume 32

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1855 - 460 pages
...de police, constitué comme il est dit précédemment, sur citation à lui notifiée par iuii sicr à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame; il peut aussi comparaître volontairement et sur un simple avertissement. L'instruction e»l publique...
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