 | France - 1839 - 830 pages
...ministère public. 170 150, ito; prime» \ 111. i«, 143, 144 (sup145. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui rr clame. Elleii seront notifiées par un huissier ; il en sera laissé copie au prévenu ou à la... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...avons vu , au paragraphe des Principes généraux , que les citations pour contravention de police sont faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame ; nous avons vu comment elles sont notifiées, et à qui il en doit être laisse copie : il nous reste... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...(153) ; car l'ordre public est toujours plus ou moins intéressé dans ces sortes d'affaires (1). 143. Les citations pour contravention de police seront...notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prétenu, ou à la personne civilement responsable. — Les citations. On nomme citation, l'acte notifié... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. /. cr. 271. 145. Les citations ponr /. cr. 1, 66, 72, 146, 148, 153, 162, 165, 172, 182, 241. Elles seront notifiées par un huissier ;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. I. er. 271. 143. % & = @ - delà partie qui réclame. I. cr. 1, 66, 72, 137, 146, 148, 153, 162, 165, 169, 182, 241.— Elles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...sans citation, par la comparution volontaire des parties (c. inst. crim. 147). — Les citations sont faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame (c. inst. crim. 145). — Les règles relatives aux citations, soit devant le juge de police, soit... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. — l.Or. 1 67. 143. décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence (c). — I.Cr. i, 1 44, M 6*., 109. — C. 1.384, 1797. — Pr. 1. — P. 74. — T.Cr. 1er, art. 71... | |
 | 1849 - 768 pages
...l'original sans frais. (CP, art. 4.) Les citations pour contraventions en matière dt simple police sont faites à la requête du ministère public ou de la partie qui les reclame. Elles sont notifiées par un huissier; il en est laissé copie an prévenu ou à la personne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...faites à la requête MI ministère public, ou de la partie qui réclame.— Ellesseronlnolifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable. — V. n" 38. 146. La citation ne pourra être donnée à nn délai moindre que vingtquatre heures,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...commissaire de police, soit par le maire ou son adjoint. Les citations sont notifiées par un huissier, à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame. Le délai est d'au moins 24 heures, plus celui des distances, sauf les cas urgents, dans lesquels le... | |
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S'il ya plusieurs commissaires de police, le procureur général près la cour royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront ce service. i45. Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public ou de la... 
