 Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés, néanmoins s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le Juge de...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 32by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852Full view - About this book
 | Zoology - 1882 - 908 pages
...été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront dire saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...paix, lequel s'assurera de leur individualité. Art. 32. Art. 27. Aucune motti fication. Art. 28. Aucune modification. Art. 29. Aucune modification. A ri.... | |
 | Victorien Descroix - 1888 - 286 pages
...trnure subordonné à une plainte <le la partie lésée. L'art. 26 de la loi de 1844 s'exprime ainsi: «Tous les délits prévus par la présente loi seront...droit conféré aux parties lésées par l'art. 182 I. cr. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire,... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils soi t déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Aet. 26. — Tous les délits prévus par le présent décret seiont poursuivis d'office par le ministère... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...individualité. Art. 26. — Tous les délits prévus par le présent décret seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...refusent de faire connaître leurs noms, où s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront saisis et conduits immédiatement devant le maire ou le juge...paix, lequel s'assurera de leur individualité. Art. 31. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'ofïlce par le ministère... | |
 | Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...poursuite ? L'article 3 s'exprime à ce sujet de la manière suivante : « Tous les délits prévus parla présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux propriétaires lésés par l'article 182 du Code d'instr. crim. Néanmoins, en cas de chasse sur le... | |
 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...commis. AIIT. 30. — Les délinquants ne pourrront être désarmés; néanmoins s'ils sont '''•guises ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont l'as de domicile connu, ils seront saisis et conduits immédiatement devant le maire ou le juge de... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...déllnqu<ints sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de fuire connaître leurs noms ou s'ils n'ont pas do domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire, ou le juge de paix, lequel s'assurcr.i de leur individualité ». — Au surplus, les gardes-pêche sont assimilés aux gardes... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...commis. Ант. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Ант. 26. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...de délits de chasse les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins s'ils sont déguisés ou masqués. s'ils refusent de faire connaître...connu, ils seront conduits immédiatement devant le bourgmestre ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. (art. 32 L. 10 mai 1885 sur... | |
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