...été commis. 32. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...connu, ils seront conduits immédiatement devant le bourgmestre ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité. 33. Tous les délits prévus...

...a été commis. Art. 30. — Les délinquants ne pourront être désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront saisis et conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera Je leur individualité....

...des... gardes champêtres ou gardes assermentés des particuliers feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 26. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office parle ministère public, 'sans préjudice du droit conféré aux, parties lésées par l'article 182...

...165). Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...de paix, lequel s'assurera de leur individualité (Ch. 14, F. 163; 1. Cr. 16). GODB DE LA LÉGISLATION FORESTIÈRE. 45 Art. 26. — Tous les délits...

...saisis. Les délinquants, porte l'article 32 de la loi de 1885 ('), s'ils sont masqués ou déguisés, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, seront conduits immédiatement devant le bourgmestre ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur...

...commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés, néanmoins s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...

...délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou armés, s'ils refusent de faire connaître leurs noms ou s'ils...de paix lequel s'assurera de leur individualité. Article 20. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office parle ministère...

...désarmés. Néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leur nom ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. » Cet article suppose l'intervention d'un garde, car un simple témoin n'a aucune qualité pour interpeller....

...piège en contravention avec les règlements. La preuve du contraire pourra être apportée. ART. 40- Tous les délits prévus par la présente loi seront...Public, sans préjudice du droit conféré aux parties léssés par le code de procédure pénale. Les officiers forestiers ont le droit d'exposer l'affaire...

...d'arrêt des agents forestiers en uniforme. Article 33: Les délits prévus par la présente loi sont poursuivis d'office par le ministère public, sans...préjudice du droit conféré aux parties lésées par le code de procédure pénale. Les agents forestiers dûment mandatés ont le droit d'exposer l'affaire...