 Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés, néanmoins s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le Juge de...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 32by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852Full view - About this book
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...p. 226. ART. «5. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. ANCIENS TEXTES. Ordonnance sur let Forêts, du 2 juin 1319, art. 19.— Item. Il est ordonna que tons... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...*5. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés on masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. ANCIENS TEXTES. 0 Ordonnance »ur lei Forêts, du 2 juin 1319, art. 19.— Item. Il est ordonné que... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués , s'ils refusent de faire connaître...seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge-de-paix , lequel s'assurera de leur individualité. Art 26. Tous les délits prévus par la présente... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...désarmas; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leui-s noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu , ils seront...maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur identité. arec quelques modifications qui en rendent l'application plus compatible avec le principe... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés. ou masqué«, s'ils refusent de faire connaître lean noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire et le jage ae paix, lequel s'assurera de leur individualité. Авт. 26. Tous les délits prévus... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins» s'ils sont -PHILIPPE Ier. -— 3 HAÏ 1844. déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas do domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel s'assurera... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas do domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel s'assurera... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autruî... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...délinquants, dit l'art. 25, ne pourront être saisis ni désarmés. Néanmoins, ajoute-t-il, s'ils sont déguisés ou masqués , s'ils refusent de faire connaître...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. » — Sans cela, la loi serait presque toujours éludée , puisqu'il suffirait d'être inconnu des... | |
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