 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieur'1 r 1° de la police municipale, do la police rurale et de la voirie municipale, et de...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs (Lpi du 18 juillet 1837, art. 10 \ 1"). 203. Les attributs très-divers de la police municipale sont... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...l'exécution des actes de l'Autorité supérieure qui ont trait à ces branches du service public; 2° de la conservation et de l'administration des propriétés de la Commune, et de faire, en conséquence, tous les actes conservatoires des droits d'icelle; :î° do la gestion des revenus, de... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...le naire est «barge, sauf la surveillance de l'autorité supérieure: ADMINISTRATION, ее-то. 23 et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité sHpérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...sûreté générale. » — 10 : « Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administ. supér. : 1° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, » elc. — 11 : « Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner les mesures locales sur... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...l'administration supérieure, le maire est chargé : 1° de la police municipale (1), de la police rurale, de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution...l'administration des propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 3° de la gestion des revenus, de la surveillance... | |
 | Positivism - 1883 - 492 pages
...membres, en scrutin secret et à la majorité absolue. LOI DU 18 JUILLET 1837. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure :...la voirie municipale et de pourvoir à l'exécution îles actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...— 3° de l'exécution des mesures de sûreto générale. Art. 27. — Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure :...1° de la police municipale, de la police rurale, de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y... | |
 | Yves Guyot - Police - 1884 - 486 pages
...l'application. La loi du 18 juillet 1837 « le charge, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de...pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité qui s'y rapportent. » Si le maire ne l'ait pas certains des actes qui sont prescrits par la loi, le... | |
 | Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...dépendant du gouvernement. C'est ce que font assez comprendre ces mots qui terminent l'article 10 : a et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. » Il en résulte que l'autorité supérieure à' le droit de régler, proprio motu, tout ce qui concerne... | |
 | Abel Combarieu - Administrative law - 1884 - 54 pages
...est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° de la police municipale ; 2° de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ». Les maires ont donc le devoir de maintenir la tranquillité publique dans leur commune. A côté... | |
| |
De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes... 
