 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...la surveillance de l'autorité supérieure : 1° De la police municipale , de la police rurale et d? la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de. l'administration des propriétés de la commune,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...mesures de sûreté générale. » — L'article 10 porte ce qui suit : « Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure :...la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoirà l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; » 2° De la conservation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...la loi sur l'administration municipale ne contient que ce précepte : «Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1°...de la police municipale, de la police rurale et de (a voirie municipale et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 436 pages
...définissent bien les attributions des maires : Ils sont chargés, sous la surveillance de l'autorité supérieure : 1° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° de la... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...3° De l'exécution des mesures de sûreté générale; • Art. 10. • Le maire est chargé, son» la surveillance de l'administration supérieure, —...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; — S°... , etc. > Art. 11. -Le maire prend des arrêtés à l'effet, — 1° D'ordonner les mesures... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...déc. 1789, art. 50. (2) L'art. 10 de la loi du 18 juillet 1837 porte : Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure :...police municipale, de la police rurale et de la voirie munipale, et de pourvoir à l'eiécution des actes de J'autorité supérieure qui y sont relatifs;... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...et cheminées, voy. n° 334). 373. La Loi du 18 juillet 1837 : ART. 10. Le Maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure :...la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoirà l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ART. 11. Le Maire... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...les lois; 3° De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure :...l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; 4" De l'exécution des mesures de sûreté ; 5° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale : Comme administrateur des affaires de la commune, le maire est chargé, toujours sous la surveillance... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...sûreté générale. » Art. 10. Le maire est chargé , sous la surveillance de l'autorité Kipérieure : 1° de la police municipale, de la police rurale et de la tarie municipale, et de pourvoir a l'exécution des actes de l'autorité iiipérieore qui y sont relatifs;...... | |
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De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes... 
