 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...égard - : « Art. 10. Le maire est chargé, sous la suru vri Minier de l'administration supérieure, u 1° De la police municipale, de la police » rurale, et de la voierie municipale, et de « pourvoir à l'exécution des actes de l'autou rite supérieure qui y sont... | |
 | Biography - 1843 - 826 pages
...qui lui sont attribuées par les lois; 3° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 4° de la police municipale , de la police rurale et de...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 5° de la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire eu conséquence... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...les lois ; 3° De l'exécution des mesures de sûreté générale. 10. Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure :...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes do l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2» De la conservation et de l'administration des... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des acles de l'autorité supérieure qui y sont relatif» ; 2* De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 4* De la [iroposiliun du budget et de l'ordonnancement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...qui lui sont attribuées par les lois; 3° de l'exécution des mesures de sûreté générale; 4° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir àl'exéculion des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 5° de la conservation et... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...1837 déclare, art. 10: « Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration sureHeure, 1° de la police municipale , de la police rurale et de la voirie municipale » S II. — Principes. I. Les difficultés relatives aux alignements sont nombreuses ; elles restent... | |
 | 1843 - 596 pages
...qui lui sont attribuées par les lois; 3° de l'exécution des mesures de sûreté .générale; 4° de la police municipale , de la police rurale et de la voirie municipale, etde pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 5° de la conservation... | |
 | Biography - 1843 - 840 pages
...qui lui sont attribuées par les lois; 3° de \'t\ écu lion des mesures de sûreté générale; 4° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, ft de pourvoir à l'exécution des actes de »ulorilé supérieure qui y sont relatifs ; > de la conservation... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...Yautorite , mais sous la surveillance de l'Administration supérieure. Art. 10. Le maire est chargé , tous la surveillance de l'Administration supérieure :...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs (1) ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...municipale. Le maire est chargé spécialement,sous \a, surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1° d'ordonner des mesures... | |
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De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes... 
