...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre part à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur; « Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que le demandeur n'a droit qu'à la reprise des apports...

...la totalité de la communauté appartiendra au survivant, sauf aux héritiers de l'époux décédé à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurauteur, n'est pas applicable au cas de stipulation d'une communauté à titre universel. 34 L'adoption,...

...la clause qui attribue toute la communauté a l'un des époux en cas de suivie (art. 1525). 862. H est permis aux époux de stipuler que la totalité...tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit...

...pour la valeur de ces objets. 26. — Aux termes de l'article 1525, les futurs époux peuvent convenir que la totalité de la communauté appartiendra au...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Remarquons que ce droit est sous-entendu, lorsque la convention attribue au survivant la totalité...

...permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant des époux ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations,...

...époux aura droit à la totalité de la communauté, les héritiers de l'autre conservent de plein droit la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur (Art. 1525 ; — Aubry et Rau, p. 808; Rodière et Pont, 111, 1610). Renfermée dans ces limites, la...

...aient exprimé explicitement dans le contrat que les héritiers du prédécédé pourraient exercer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur aute. r. Le bénéfice du paragraphe de l'article 1525 ne cesserait pas si les époux avaient qualifié...

...ternies de cet article, que le contrat donnât aux héritiers de l'époux prédécédé le droit de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de l'autre époux; mais que, dans l'espèce, il n'en est pas ainsi; que les futurs époux n'ont nullement...

...convention de mariage; elle ne donne pas aux héritiers de l'époux prédécêdé le droit de reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Le prélèvement à exercer sur la communauté mobilière du chef de la vente d'un bien propre du conjoint...

...à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. Art. 1525. Il s maisons, seront tenus d'en donner avis, dans les...l'officier de l'état civil , qui s'y transportera Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit...