...le pouvoir exécutif, tel qu'il est réglé par la Constitution. Art. 67. 11 fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois,...pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuentformellement...

...d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. — II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois,...pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. — Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare...

...d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois,...pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre,...

...d'autres emplois qu'eu vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois,...pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre,...

...commandent la force armée, font tous les traités avec les puissances étrangères, font les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-memes, ni dispenser de leur exécution. Ils ont la haute police et veillent à la tranquillité...

...lep. — De la PréroKativo du Roi GranrI-Duc. 36. Le Roi Grand-Duc fait les règlements m arrêtes nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser île leur exécution. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines...

...D'après l'article 67 de la Constitution, le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires à l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Les arrêtés royaux ne peuvent être contraires aux lois. Lorsque le...

...commerce, nomme à tous les emplois d' administration publique, et fait les règlements et ordonnances Î nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution». Тг"),о; то fteX.yixiv SúvT«y[MC ¿¡trcssiÉ^si то ápítpov...

...être créée qu'en vertu d'une disposition législative. 36. Le Grand-Duc fait les réglemente et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois,...pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 8) 37. Le Grand Duc commande la force armée, déclare la 1) Loi du 19...

...l'osscrvanzi o dispénsame.» (art. 6.) A belga estatuó : «Le roi fait les règlements et arrêtas nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. > (Art. 67.) Em Franca a lei constitucional do S5 dofevereiro de 1875,...