 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...commerce, nomme à tous les « emplois d'administration publique et fait les « règlements et ordonnances nécessaires pour «l'exécution des lois, sans pouvoir...jamais ni « suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser « de leur exécution. « Toutefois aucune troupe étrangère ne « pourra être admise au... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...impérial. » VIII. D'après l'art. i3 de la Charte de i83o, le roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni .suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Ces ordonnances méritent donc la même obéissance que la loi elle-même.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...session. 18. Le Roi. seul sanctionne et promulgue les lois. 13. Le Roi fait les règlemcns et ordonnances <g \ O>; ' 5o 5 l; R5 5q ] v m # c ,1 X 5 b w =4Zy se dispenser de leur exécution. II. EFFETS DE LA LOI. De la publication des effets et de l'application... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...autorisée ; car, aux termes de l'article iî de la Charte , le Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art î". Le piéfet du département des Tosges et áltense à acquérir,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...commerce, nomme à tous les cmpíoi« <i'admÍDÍ>tration publique, et /ait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de 1гщт exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service... | |
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Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce... 
