 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...aux termes de l'article 13 de la Charte , ïe Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaire» pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de. leur exécution. • Art. I". Le piéfet du département des Vosges est autorisé à... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglcrnens cl ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois; atlclmc troupe étrangère nn pourra être admise au service... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les rêglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution Toutefois , aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution. Toutefois , aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...exceplé dans les cas où la loi accorde la garantie de l'inamovibilité. 67 . Il fait les règlement et p ` dispenser de leur exécution. Fait les règlement. L'exécution des lois peut donner lieu à des règlemens... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...reçus d'elle. » (Macarel, Élément» de droit politique, p. 77 et 78.) 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois,...pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Fait les règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à des règlements... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...constitutionnel. La Charte de 1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des « lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au serTicede... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, cl fait les règlements et ordonnances 1939, 1982, 2003. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, à ce titre, l dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service... | |
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Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce... 
