 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...contrats, puisque, aux termes des art. 1382 et 1383e. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer , soit que le dommage soit volontaire, soit qu'il procède d'une simple négligence ou d'une imprudence.... | |
 | 1846 - 436 pages
...principe général qui domine toute cette matière, c'est que tout fait queleonque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ. 1582). 4. — Les faits qui portent préjudice sont de deux espèces ; les uns illicites,... | |
 | 1846 - 430 pages
...quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer. » ART. 1383: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Messieurs, l'exposé des motifs de ces... | |
 | 1847 - 708 pages
...l'appréciation de l'art. 1582 do. Code civil, qui établit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; sur la troisième, que si le pharmacien a été lésé, s'il a perdu la clientèle de la maison, il... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...leur causerait l'augmentation des travaux. (Lepage, 5i.) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Cod. civ., art. i 382) ; c'est-à-dire que les dégradations faites au mur par l'un des copropriétaires... | |
 | 1847 - 890 pages
...réprimé parla loi pénale. D'après le droit commun, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...ce sentiment. DÉLIT, QUASI-DÉLIT. Au for extérieur, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si ce fait a été commis avec l'intention de noire, c'est un délit; si c'est par négligence ou par... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849 - 528 pages
...bien constant qu'on applique ici le principe que. — tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer — . La Coutume de Paris, qui a exercé une si grande influence sur la jurisprudence générale de... | |
 | Adolphe Garnier - Social ethics - 1850 - 410 pages
...fondant sur l'article 1382 du Code civil, qui porte : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » D'après cet article , si , par exemple , l'architecte qui bâtit une maison ne prend pas les précautions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...principe général et de tous les temps, qui veut que tout fait quelconque de l'homme qui cause ?» anirui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ¡—Que, pour ëire autorisé ay recourir, il n'est pas indispensable qu'on se sou vanté d'avoir... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
