 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...(1). § 2. MINES. Le législateur, qui, dans l'article 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut, par la loi sur les mines du 21 avril 1810, le droit des propriétaires du sol pour leur accorder... | |
 | Public works - 1854 - 666 pages
...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances'; l'art. 552 du code civil, ainsî conçu : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'art. 558 , et s'applique par conséquent aux routes, propriétés de l'État,... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...673, Rej., 1* mai 1807. SECTION I". Du Droit d'accession relativement aux chose» Immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitude! ou Services foncier!. [ 552 3 = 4. L» propriété du dessous, par exemple d'une carrière,... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...d'ordre gouvernemental ; Considérant, en effet, que si, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le législateur, dans la disposition flnale du même article 552, a écrit une exception motivée par... | |
 | Valais (Switzerland). Courts - 1907 - 504 pages
...les qualités constitutives d'une possession légale. Il importe au préalable, de remarquer que, si la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, cette même présomption ne saurait revenir de plein droit au propriétaire d'un bâtiment par le fait... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...COMMl'N ALLEMAND. SBCTION i". — Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il jugera à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Il peut... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...hypothèques , autre espèce de fruits, pourvu que le terme normal de la coupe soit arrivé **. Quoique la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, rien n'empêche cependant qu'un fonds déterre ne puisse être divisé de telle sorte que la propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...établies. — V. noi 15,38. SECT. 1. — Du droit cTaeemrion, rtlativement aux chotct immobilière*. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...toutes les plantations et . constructions qu'il juge & propos, sauf les exceptions établies au litre des Stnitud't ou senicet fonder». — II peut faire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...chows immobilière!. tëi. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du deslous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations...propos, sauf les exceptions établies au titre des Senilud'i ou única foncière. — II peut faire au-dessous toules les constructions et fouilles qu'il... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...aux choses immobilières. 852. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessons. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations...à propos, sauf les exceptions établies au titre de* Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. 
