 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...L'ENTRETIEN DES PUITS , PUISARDS ET ÉGOUTS PARTICULIERS. 613. Aux termes de l'art. 552 du Code civil, «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles... | |
 | 1849 - 700 pages
...saisies immobihërement sur la personne du locataire constructeur; — Attendu qu'il est de principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais,... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...deviennent l'accessoire (art. 564). 552. — La propriété du sol emporte la propriété du dessus et iin dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes...qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciert. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...fruits civils , le croît des animaux appartiennent au propriétaire par droit d'accession. » t Que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » « Que le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1853 - 936 pages
...grave atteinte au principe fondamental de la loi de 1791 en déclarant, par son article f>!>2, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...ya lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y éeltet. (1) ART. 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos , saaf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à... | |
 | 1853 - 512 pages
...qui s'unit à l'usufruit; c'est l'usufruit qui se joint à la nue-propriété : l'art. 552 dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le sol, la propriété est la chose principale, l'usufruit l'accessoire, et l'accessoire suit le principal.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances; l'article Sa2 du code civil, ainsi conçu : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'article 858, el s'applique par conséquent aux routes, propriété de l'Etal,... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. 
