 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours on son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution...énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté... | |
 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...compagnie enteudui Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le uiali pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour...d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dès le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriél de l'embranchement... | |
 | France - Law - 1866 - 1126 pages
...concessionnaire entruM Les propriétaires d'embranchement seront responsables de* avarie* que le mau riM pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour...d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énonci ci ct-deisusB le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...propriétaires. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration , la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans les cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées cidessus, le préfet pourra,... | |
 | France - Law - 1891 - 1948 pages
...l'administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables îles avaries que le matériel pourrait éprouver pendant...séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une on de plusieurs nVs conditions énoncées ci-dessus , le préfet pourra , sur la plainte du concessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...propriétaires. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Il,- 1- le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet... | |
 | France - Law - 1881 - 1404 pages
...propriétaires. En cas de difficultés, il sera statué par l'administration, les concessionnaires entendus. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. DÂn* le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, 1« préfet... | |
 | France - Law - 1885 - 1310 pages
...propriétaires. En ça* de difficultés, il sera statué par l'administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces ligne*. Dan* le cas d'inexécntiou d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci dessus , I* préfet... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...frais de leurs propriétaires, sou* le contrôle du préfet. Le toTfrt pourra, a toutes époques, etc Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des...énoncées cidessus, le préfet pourra, sur la plainte des concessionnaires et après avoir entendu le propriétaire de l'emhranchement, ordonner par un arrêté... | |
 | France - Law - 1903 - 1462 pages
...propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver peacfaat son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le...d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncée* ci-dessus . le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire, et après avoir entendu... | |
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Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet... 
