Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 285
by France - 1863
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...propriétaires. En cas de difficultés, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et aprés avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suppression du...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...propriétaires. En cas de difficultés, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées cidessos, le gouverneur pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu les propriétaires...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...propriétaires. En cas de difficulté , il sera statué par l'administration , les concessionnaires entendus. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ce» lignes. Don- le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci dessus,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1880 - 780 pages
...l'administration, la compagnie enttndue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries qn« le matériel pourrait éprouver pendant son parcours...suspension du service et faire supprimer la soudure. Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements,...
Full view - About this book

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1881 - 492 pages
...concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchement sont responsables des avaries que le matériel peut éprouver pendant son parcours ou son séjour sur...plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet peut, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,...
Full view - About this book

Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchements sont responsables des avaries que le matériel peut éprouver pendant son parcours ou son séjour sur...plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet peut, sur la plainte du. concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 54, Part 2

Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...il sera statué par l'administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchement seront responsables des avaries que le matériel pourrait...énoncées cidessus, le Préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire, et après- avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté...
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...propriétaires. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, le concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables...parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfot pourra, sur la...
Full view - About this book

Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchement sont responsables des avaries que le matériel peut éprouver pendant son parcours ou son séjour sur...plusieurs des conditions énoncées cidessus, le préfet peut, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,...
Full view - About this book

Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...concessionnaire entendu. Les propriétaires d'embranchement sont responsables des avaries que le matériel peut éprouver pendant son parcours ou son séjour sur...plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet peut, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF