...disposition finale de l'article 1220, aux termes duquel « les héritiers ne peuvent demander la dette, ou ne sont tenus de la payer, que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenta, comme représentant le créancier ou le débiteur ». N'est-ce pa» là dire, de la manière...

...pas tenu d'accepter un paiement partiel ». En France, aux termes de l'article 1220 du Code civil, « l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ». Jusqu'à ce que le législateur fût intervenu, la jurisprudence décidait que le chèque, quelque...

...avait déjà comme associé. « L'obligation qui est susceptible de division doit être exé« culée entre le créancier et le débiteur comme si elle...la divisibilité n'a d'application qu'à l'égard dr « leurs héritiers qui ne peuvent demander la dette ou qui ne « sont tenus de la payer, que pour...

...à l'égard des héritiers du créancier ou du débiteur, lesquels ne peuvent demander la dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...comme représentant le créancier ou le débiteur ; qu'en conséquence, l'action en révocation d'une fondation pieuse pour inexécution des charges...

...créance ayant appartenu au défunt, c'est parce qu'il commence par poser le principe d'après lequel « l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible » ; c'est en visant cette même hypothèse qu'il ajoute : « la divisibilité n'a d'application qu'à...