 | Belgium - 1857 - 466 pages
...d'indivisibilité. — C. 1202, 1220, s., 2249. § I™. Des effets de l'obligation dii-isiblo. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus fournie représentant le créancier ou le débiteur. — C. 724, 870, s., 1009, 1012, 1233, 1244, 1669,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...héritiers ne iienfeiil demander ou ne sont tenus de payer la délie de leur auteur que pour la part dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Les délies se divisent donc de plein droit enlre les héritiers. Il ne peut y avoir d'exceptions à... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...plus explicite, l'étendue des obligations des héritiers vis-à-vis du créancier. « L'obligation susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible; sa divisibilité n'a d'application qu'à l'égard des héritiers qui ne peuvent être tenus de payer... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la teie ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. — f>""4, »70-., 873, 1009,... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...personnelle« ment pour sa part et portion, et hypothécairement « pour le tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division,...« débiteur, comme si elle était indivisible; la divisi« bilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, « qui ne peuvent demander la... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...caractère d indivisibilité. (C. 1200, liiî, 2249.) 20. 2° Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héririers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont... | |
 | Commercial law - 1864 - 620 pages
...ce qui rendrait applicable la disposition de l'art. 1220 du code civil , qui dit que « l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible; » Attendu qu'aucune faute n'étant , d'après ce qui précède , imputable à Picquet et à la demoiselle... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...— G. civ., 985, 987, 989, 1007,1009, 2017. § IerDes Effets de l'obligation divisible. Art. 1007. L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. — C.civ., 584, 701, 704, 815, 818, 914, 1000, 1008, 1020, 1030, 1453, 1454, 1706. Art. 1008. Le principe... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. § I". Des effets de l'obligation divisible. Art. 120. L'obligation qui est susceptible de division doit...était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'a l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...d'indivisibilité — C. i'200. trr:. $. t. Dtt Effe.ii de I (Miijalitm diviiikli. 1220. [/obligation qui est susceptible de division doit être exécutée...le débiteur comme si elle était indivisible. La liivi-iliilrr n'a d'a,>plicaii»n qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la délie... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
