...divisibilité n'a d'ap(i plication qu'à l'égard de leurs « héritiers qui ne peuvent deman« der la dette ou qui ne sont tenus « de la payer que pour...comme représentant « le créancier ou le débiteur » ; — Attendu qu'il ressort des prescriptions de cet article que s'il ya eu originairement plusieurs...

...Aux terrn'>s de ce texte, « les héritiers ne peuvent demander les dettes ou ne sont tenus de les payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont...comme représentant le créancier ou le débiteur ». N'est-ce pas dire nettement que c'est parce qu'ils représentent leur auteur décédé, et dans...

...susceptible de division soit matérielle ou intellectuelle. — N. 1217. 1122. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent...

...créancier et débiteur comme si elle était indivisible, ce texte ajoute, dans sa seconde partie : « La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...comme représentant le créancier ou le débiteur ». Il est impossible, d'après Aubry et Rau, de déclarer, en termes plus énergiques, que les héritiers...

...s. R. Vo Obligat., 1525 H. — S. cwl. vo, 612. Si. Des ettets de l'obligation divisible. Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leur» héritiers , qui ne peuvent l'art. 1220 с. civ. — Caen, i" mai 1899, DP 1900. t. 49, et la...

...vo Obligat., 1525 s. — 8. eod. vo, 612. § 1. — Des eliets de l'obligation divisible. Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. — №. 724, 870 s., 1009, 1012, 1033, 1122, 1213, 1221, 1233, 1244, 1668s., 1939, 2083. R. vo Obliynl:t...

...les héritiers du créancier et ceux du débiteur ne peuvent demander la dette ou ne sont obligés de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus, comme étant leurs représentants. 1898. Toute créance, chirographaire ou hypothécaire, se divise de plein...

...Obligations divisibles et indivisibles. 1217— 1219.1 § IerDes effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.4 La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent...

...Bordeaux, 1901. 1. 165. En tous cas remarquons», aux termes de l'article 1220 du Code civil, que : « l'obligation qui est susceptible de division, doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ». Ceci ne comporte pas d'explication : c'est l'évidence même. 1. El sic videlur esse potius incongru...

...produit ses effets conlre les autres. SECTION DEUXIÈME. — Des obligations divisibles. Art. 186. — L'obligation qui est susceptible de division doit...le créancier et le débiteur, comme si elle était indivivisible. — On n'a égard à la divisibilité que par rapport à plusieurs coobligés, qui ne...