Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 110
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...divisibilité n'a d'ap(i plication qu'à l'égard de leurs « héritiers qui ne peuvent deman« der la dette ou qui ne sont tenus « de la payer que pour...comme représentant « le créancier ou le débiteur » ; — Attendu qu'il ressort des prescriptions de cet article que s'il ya eu originairement plusieurs...
Full view - About this book

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905
...Aux terrn'>s de ce texte, « les héritiers ne peuvent demander les dettes ou ne sont tenus de les payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont...comme représentant le créancier ou le débiteur ». N'est-ce pas dire nettement que c'est parce qu'ils représentent leur auteur décédé, et dans...
Full view - About this book

Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...susceptible de division soit matérielle ou intellectuelle. — N. 1217. 1122. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent...
Full view - About this book

De la saisine héréditaire dans ses rapports avec l'obligation indéfinie aux ...

Abel Gardey, Université de Bordeaux (1441-1970). Faculté de droit et des sciences économiques - Claims against decedents' estates - 1906 - 175 pages
...créancier et débiteur comme si elle était indivisible, ce texte ajoute, dans sa seconde partie : « La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...comme représentant le créancier ou le débiteur ». Il est impossible, d'après Aubry et Rau, de déclarer, en termes plus énergiques, que les héritiers...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...s. R. Vo Obligat., 1525 H. — S. cwl. vo, 612. Si. Des ettets de l'obligation divisible. Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leur» héritiers , qui ne peuvent l'art. 1220 с. civ. — Caen, i" mai 1899, DP 1900. t. 49, et la...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...vo Obligat., 1525 s. — 8. eod. vo, 612. § 1. — Des eliets de l'obligation divisible. Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. — №. 724, 870 s., 1009, 1012, 1033, 1122, 1213, 1221, 1233, 1244, 1668s., 1939, 2083. R. vo Obliynl:t...
Full view - About this book

Liquidation et partage des successions: traité pratique conforme à la ...

Hippolyte Petit - Forms (Law) - 1907 - 819 pages
...les héritiers du créancier et ceux du débiteur ne peuvent demander la dette ou ne sont obligés de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus, comme étant leurs représentants. 1898. Toute créance, chirographaire ou hypothécaire, se divise de plein...
Full view - About this book

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...Obligations divisibles et indivisibles. 1217— 1219.1 § IerDes effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.4 La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent...
Full view - About this book

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 5

Civil law - 1906
...créance ayant appartenu au défunt, c'est parce qu'il commence par poser le principe d'après lequel « l'obligation qui est susceptible de division doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible » ; c'est en visant cette même hypothèse qu'il ajoute : « la divisibilité n'a d'application qu'à...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF