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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 110
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...d'indivisibilité. — C. 1202, 1220, s., 2249. § I™. Des effets de l'obligation dii-isiblo. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus fournie représentant le créancier ou le débiteur. — C. 724, 870, s., 1009, 1012, 1233, 1244, 1669,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1857
...héritiers ne iienfeiil demander ou ne sont tenus de payer la délie de leur auteur que pour la part dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Les délies se divisent donc de plein droit enlre les héritiers. Il ne peut y avoir d'exceptions à...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

Law - 1859
...plus explicite, l'étendue des obligations des héritiers vis-à-vis du créancier. « L'obligation susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible; sa divisibilité n'a d'application qu'à l'égard des héritiers qui ne peuvent être tenus de payer...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la teie ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. — f>""4, »70-., 873, 1009,...
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Traité des successions, Volume 5

C. Demolombe - 1860
...personnelle« ment pour sa part et portion, et hypothécairement « pour le tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division,...« débiteur, comme si elle était indivisible; la divisi« bilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, « qui ne peuvent demander la...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...caractère d indivisibilité. (C. 1200, liiî, 2249.) 20. 2° Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héririers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1864
...ce qui rendrait applicable la disposition de l'art. 1220 du code civil , qui dit que « l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible; » Attendu qu'aucune faute n'étant , d'après ce qui précède , imputable à Picquet et à la demoiselle...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...— G. civ., 985, 987, 989, 1007,1009, 2017. § IerDes Effets de l'obligation divisible. Art. 1007. L'obligation qui est susceptible de division, doit...comme représentant le créancier ou le débiteur. — C.civ., 584, 701, 704, 815, 818, 914, 1000, 1008, 1020, 1030, 1453, 1454, 1706. Art. 1008. Le principe...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. § I". Des effets de l'obligation divisible. Art. 120. L'obligation qui est susceptible de division doit...était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'a l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...d'indivisibilité — C. i'200. trr:. $. t. Dtt Effe.ii de I (Miijalitm diviiikli. 1220. [/obligation qui est susceptible de division doit être exécutée...le débiteur comme si elle était indivisible. La liivi-iliilrr n'a d'a,>plicaii»n qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la délie...
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