| Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable , et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...de fraude et de contravention. La quotité de ces droite, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après... | |
| Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison. — 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son... | |
| István Apáthy - 1888 - 508 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
| Ignaz Jastrow - Constitutional history - 1889 - 144 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une, règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,... | |
| André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente, des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 998 pages
...fixés d'une «manière uniforme — invariable — et assez indépendante de la «qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire «un...autrement que pour cause «de fraude et de contravention. . . En dressant le tarif, on partira «du point de vue d'encourager le commerce — en facilitant la... | |
| Gustave Demorgny - Danube River - 1911 - 404 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, universelle et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...sera déterminée d'après les circonstances locales, gui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en... | |
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