 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1821 - 662 pages
...examen délatUé"' de la cargaison1, autrement que pour cause de fraude et de contrareor tion. .< • * La quotité de .ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement , t sera tlt terniiii<-fd ojiri-s los circonstances locales , qui «p ci^r^uUent... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 428 pages
...seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises , pour ne pas rendre nécessaire...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existons actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 430 pages
...seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises , pour ne pas rendre nécessaire...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 426 pages
...seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises , pour ne pas rendre nécessaire...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 pages
...seront fixés d'one manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises , pour ne pas rendre nécessaire...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Constitutional history - 1830 - 498 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...seront fixés d'une manière uniforme et invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères... | |
 | Netherlands - 1833 - 392 pages
...un examen détaillé de la cargaison, » autrement que pour cause de fraude et de contraven» tion. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , *ne...d'après les circonstances locales , qui ne >' permettent guère d'établir une règle générale à cet I» égard. » la navigation , et l'octroi établi sur... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... 
