...usés d'une » manière uniforme , invariable , et assez indépendante * de la qualité différente des marchandises , pour ne » pas rendre nécessaire...cargaison , «autrement que pour cause de fraude et de contraven» tion. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , »ne pourront excéder ceux existant...

...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,...

...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins en dressant le tarif,...

...seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif,...

...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un...examen détaillé de la cargaison, autrement que pour eause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder...

...uniforme, invariable, et . assez ' indépendante de la (qualité différente des marchandises,, pour ne pan rendre nécessaire, un examen détaillé de la cargaison...déterminée d'après les .circonstances locales, qui, «a permettent guère d'éta;blir, une règle générale à cet é"ar<|. On partira néanmoins, en...

...seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises , pour ne pas rendre nécessaire...droits , qui, en aucun cas . ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...

...seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...de fraude et de contravention. La quotité de ces droit* qui, en aucun cas, ne pourront EXCÉDER ceux existant ACTUELLEMENT, sera déterminée d'après...

...indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détnillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères...

...independanto de la qualite diflerente des marchandises, pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quetite de ces droits, qui, eu aucim cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee...