Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... (XXXVI, 504 p.) - Page 447by Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Full view - About this book
| Prisons - 1882 - 1000 pages
...dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dan» l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 346. — L'adoption ne pourra, en aucun cas,... | |
| Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité lixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 346. — L'adoption ne pourra,... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...majorité fixée par Farticle lia, sont tenus, > avant do contracter mariage, de demander, par un arte respectueux et » formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs a'ieuh » et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont df cédés, ou dans l'impotsi» bilité... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...emporte consentement. «5l. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 168 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père... | |
| Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. » « Article 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...lignes, ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité =]<(4p< &+= Art. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour... | |
| Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...dissentiment, le consentement du père suint. ART. 151 . — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter...le conseil de leur père et de leur mère, ou celui rie leurs aïeuls et ai'eules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité... | |
| Prisons - 1884 - 1096 pages
...151. — Les enfants de famille ayant atteint la majbrité flxée par l'article 148 sont tenus, a\ant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...le conseil de leur père et de leur mère, ou celui rie leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité... | |
| René Quérenet - 1884 - 74 pages
...suiiit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1,'i8 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et forme], le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur... | |
| Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 214 pages
...lignes, ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorite fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont decédés, ou dans l'impossibilite de manifester leur volonte. Art. 152. Depuis la majorite fixée... | |
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