Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... (XXXVI, 504 p.) - Page 447by Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Full view - About this book
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ct aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...sont remplacés par les dispositions suivantes : Les enfants légitimes, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter...demander, par un acte respectueux et formel, le conseil leur est conféré par les articles 173 et suivants du code civil. L'amendement a été repousse par... | |
| Robert Phillimore - International law - 1861 - 844 pages
...148s. £01, 202.) (e) Art. 151.—"Les eufans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdfis, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté." (C. 157.— T. 168.) Art. 152.—"... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 708 pages
...tenus, avant de contracter mariage , de demander, « par acte respectueux et formel , le consentement de leur père et « de leur mère ; ou celui de leurs...aïeuls et aïeules, lorsque leur père « et leur mere sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester , « leur volonté (2).» — «Depuis... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...s., 155, 158s., 170, 182, 183, 502.) 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fiiëe par l'article 148 , sont tenus, avant de contracter...formel , le conseil de leur père et de leur mère, ou ce'ni de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décéJé», ou dans Пглртsibilité... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...la majorité fiiée par l'article 1Л8 sont tenas, avant de contracter mariage de demander, par an acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, on celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et lébré. Une expédition de cet arrêté,... | |
| France - 1864 - 804 pages
...lignes, ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter...respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mere, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans... | |
| 1865 - 1148 pages
...enfants de famille ayant atteint la n majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter i mariage, de demander par un acte respectueux et formel le « conseil de leur père et de leur mère, etc.. .. » L'acte doit donc contenir une demande formelle et respectueuse de conseil aux parents.... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...pén., 154, 156. Art. 139. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 136, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et... | |
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