Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... (XXXVI, 504 p.) - Page 447by Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Full view - About this book
| France - 1825 - 568 pages
...lignes, ce partage emportera consentement. ]5-i. Les ritf. us de famille ayant -Hleint la majorilé fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage , de demander, par un acte i*«pectueux et formel , le conseil de Ifur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls el aïeules,... | |
| Administrative law - 1825 - 1028 pages
...s'induit nécessairement de ces expressions : Les eufaus de famille qui ont atteint leur majorité sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux , le conseil, etc. Il est donc certain que la formalité de l'acte respectueux est la seule condition... | |
| Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
..., si ce sont des fils , et 21 ans , si ce sont des filles ), seront tenus , avant de contracter ce mariage , de demander , par un Acte respectueux et formel, le conseil de leur père et mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...(titre du « Mariage , article 1 5 1 ) , sont tenus , avant de contracter ma« riage , de demander le conseil de leur p*ère et de leur mère, « ou celui de leurs aieuls et aieules , lorsque leur père et leur « mère sont décédés ou dans l'impossibilité de... | |
| Law - 1830 - 554 pages
...atteint la majorité? Voici l'article i5i du Code. « Les enfaus de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter...mariage, de demander, par un acte respectueux et formel , te conseil de leurs père et mère. » C'est le conseil de l'auteur de teur existence qu'ils doivent... | |
| ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...consentement. » » Art. i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. i (S , sont tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...consentement du père suffit. (Ibid. art. 14»-) Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respecMAHINK. tueux cl formel, le consentement de leur père et de leurmèrejou celui de leu rs aïeuls... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...deux lignes , ce partage emportera consentement. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibité de manifester leur volonté. 162. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...deux lignes, ce partage emportera consentement. 131. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter...de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. V. RESPECTUEUX (actes)... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...C. 73, 152, 156, 182, 183. — P. 193, 195. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité usagers ne pourront jouir de leurs droits de pâturage...par l'article 199. F. 72, 73, 75, 78, 120. • 1. C. 152 à 155, 157, 158. — T. 168. (Articles 152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés le 13 mars... | |
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