 | Jassuda Bédarride - Civil law - 1876 - 594 pages
...décrets des 30 mars et 14 août 1806. En dehors de cette exception , et avant qu'elle fût introduite, toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...donataire , de l'héritier institué ou du légataire. La seule dérogation dont cette règle est susceptible , est celle autorisée par les art. 1048 et... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 752 pages
...p. 22, 23). Cette solution, toutefois, nous paraît ici très-contestable. D'après l'article 896, toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle; Or, la disposition, dont il s'agit, se trouve dans les termes mêmes de cet article, qui ne dit pas... | |
 | Law - 1876 - 482 pages
...: a.) du texte même de l'article 896 du code civil, lequel déûnit la substitution prohibée : < toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...institué, ou le légataire, sera chargé de conserver el de rendre; > ¿>.) des motifs qui ont déterminé le législateur à maintenir l'abolition des substitutions... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 722 pages
...substitutions prohlb e*. § Ier. Notions générales. 38O. L'article 896 porte : « Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...institué ou le légataire sera chargé de conserver .-t de rendre à un tiers sera nulle. » C'est la substitution appelée fidéicommissaire, qui était... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...été institué. • 3. DES SUBSTITITIONS PROHIBÉES. 1694. L'article 896 porte : « Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition par laquelle...rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard dn donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. » Ce que le code a voulu défendre par cette... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...substitutions soul prohibées. — Tonte dispoaitiou par laquelle le douataire, l'héritier institue, ou le légataire, sera chargé de conserver et de...donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Art. I74H Onticerp 1820. r'ideïeommissaire erfstelling, of eifstelling over de hand, is eene zoodaiiiure... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 824 pages
...du Trône. Le Gode civil, rédigé sous le consulat, prohibe aussi les substitutions. Il porte que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de rendre, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire (I).... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...propriétaire de lu chose donnée, et son droit remonte à la date de l'acte Si l'ùvùncuiunt ne s'acconserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard...donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que le Roi aurait érigé... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...donation à cause de mort sont des actes essentiellement révocables. Art. 633. — Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...donataire, de l'héritier institué ou du légataire. Art. 634. — La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir l'hérédité, le legs... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...n'exisIpra plus, de tout ou partie de ?es biens, et qu'il peut révoquer. Art. 896. Les substitutions 'art. 512, surseoir à statuer jusqu'après l'issue...515. Le concordat sera, à peine de nullité, signé l'éjrard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. Art. 897. Sont exceptées de l'article... | |
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Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. 
