 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - International law - 1863 - 600 pages
...présentent principalement pour déterminer le genre de dispositions qui tombe sous la prohibition. « Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...légataire, sera chargé de conserver et de rendre ù un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué on du légataire.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...Nap., qui réputé non écrites les conditions contraires aux lois pu aux mœurs, l'art. 8% déclare nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire, toute disposition par laquelle le donataire ou légataire est charge de conserver el de rendre à un... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...C.Nap., qui réputé non écrites les conditions contraires aux lois ou auv mœurs, l'art. 8'JG déclare nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire, toute disposition par laquelle le donataire ou légataire est chargé de conserver et de rendre ;'»... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...civ., 572, 723, 731 et suiv., 742 et suiv., 748, 776 à 887, 894, 896. Art. 726. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le...donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.— G. civ., 727 à 730, 767, 853 à 881. Art. 727. Sont exceptées de l'article précédent les dispositions... | |
 | Law - 1865 - 694 pages
...manière dont il a sanctionné ses prohibitions. L'article 89G de notre Code déclare, en effet, que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...donataire, de l'héritier institué ou du légataire. Au contraire, l'article 900 du Code italien déclare que la nullité de la substitution fidéicommissaire... | |
 | Edmond Bonnal de Ganges - Freedom of testation - 1866 - 384 pages
...de l'ancien régime et frappa les substitutions. « Les substitutions , est-il dit à l'article 896, sont prohibées. » Toute disposition par laquelle...donataire, de l'héritier institué ou du légataire. » Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que le chef de l'Etat aurait... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions stion. Néanmoins la responsabilité relative aux...mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1866 - 302 pages
...manière dont il a sanctionné ses prohibitions. L'article 896 de notre Code déclare, en effet, que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...donataire, de l'héritier institué ou du légataire. Au contraire, l'article 900 du Code italien déclare que la nullité de la substitution fidéicommissaire... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. 896. Les substitutions aucun cas être inférieure à seize francs. •136....avril 1832. 138. Les personnes coupables des crim môme à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. — Néanmoins les biens... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...n'est lias caduque. » Art. 4. • Les substitutions sont prohibées. « Toute disposition par laque|fe le donataire, « l'héritier institué ou le légataire,...conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, « même a l'égard du donataire, de l'héritier ins• titué ou du légataire. » Art. 5. « Sont exceptées... | |
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Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. 
