 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...le grevé ait le droit de conserver ; et que , d'un autre côté , le code ne prohibe (896) que la disposition, par laquelle le donataire, l'héritier...sera chargé de conserver et de rendre à un tiers. Ecoutons , à cet égard , le principal auteur du Répertoire, au mot Institution contractuelle, §.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...biens, et qu'il peut révoquer. 967. 8g6. Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition car laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le...conserver et de rendre à un tiers, sera nulle , même àiégard du donataire . de rhérilirr institué, ou du légataire. 73-, 897,949,1048, ÏO.HI, td.'l",... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...LïS^HÉRlTIERS DE LESPIÎJE. L'art. 8gfi du Code civil porte : « Les substitutions sont pro-> liil)des. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...ou le légataire, sera chargé de conserver et de ù un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire , de l'bé tier institué, ou du légataire.... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...Toute dispositiva par laquelle le donataire, l'héritier înititué, ou le légataire, sera charge de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier inititué, ou du légataire. Néanmoins los Ь'епа libres formant Ici dotation d'un ni: héréditaire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...interprétation démentie par le texte même de la loi. » Que signifient, dans l'art. 896, ces termes : Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...institué ou le légataire sera chargé de conserver et Je rendre à un tiers ? A entendre Jean-Pierre Rayet, ils sont purement, ils sont nécessairement synonymes... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1826 - 486 pages
...896 du code civil , qui ne fait que reproduire les prohibitions antérieures. « Les substitutions sont prohibées. Toute disposition « par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le léga« taire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, « sera nulle elle-même à l'égard... | |
 | Louis-Benoît Picard - 1825 - 234 pages
...feuilletant avec rapidité le livre des cinq Codes qui était sur son-bureau : « Art. 896. Les substitutions sont » prohibées ; toute disposition par laquelle...•» le' donataire , l'héritier* institué ou le lé» gatqire sera chargé de conserver et de » rendre à un tiers , sera nulle , même a l'égard... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...sibi in successione mortis causa destinatam , non capit. — L'art. 896 du Code , en déclarant que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier, ou du légataire, lie dit point que la portion ainsi vacante appartiendra toujours aux héritiers ab... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...professent. vn. Les substitutions fidéi-commissaires sont prohibées. Toute disposition par laquelle l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à sa mort, à un tiers, tout ou partie de l'hérédité ou du legs, sera nulle , même à l'égard de... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...autorisation spéciale du Roi , et ne sont pas soumis à la législation commune. Hors ce cas d'exception , « toute disposition » par laquelle le donataire , l'héritier...donataire, de l'héritier institué ou du légataire.» Article 896. 443. Quand les substitutions étaient permises , elles étaient accueillies avec faveur... | |
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Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. 
