 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...la mine, u laquelle est dès lors disponible et transu missible comme tous autres biens, et dont » on ne peut être exproprié que dans les « cas et...code « Napoléon et au code de procédure civile ;» u Attendu que l'article 415, conçu sous l'empire de cet ordre d'idées, ne peut contenir dans... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...d'usufruit, d'hypothèque, et de saisie immobilière, aussi bien que tout autre immeuble corporel. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. Loi précilée, art.... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...PERPÉTUELLE DE LA MINE, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme TOUS AUTRES BIENS , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les (ormes prescrites pour les autres propriétés , conformément au code Napoléon et au code de procédure... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles.... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles.... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...cette différence entre la propriété des mines et les autres propriétes, que celle-là ne pourra être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement , donnée dans la même forme que la concession. dants à cette propriété atteignent le but de la loi , et qu'ils... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, ôt dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Comité des houillères françaises - Coal mines and mining - 1860 - 350 pages
...l'égal du sol, une propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites par la loi. L'Empereur prévoyait alors les destinées réservées à l'industrie en général... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
