 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine...vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. ( Ibid. , art. 7. ) ARJ.... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...prescrites pour les autres propriétés immobilières, par le code civil et le code de procédure. 477. Toutefois , une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement . donnée dans les mêmes formes que la concession. (Art. 7.) « II semblerait,... | |
 | Mineral industries - 1835 - 684 pages
...exploitation du gîte , ou compromettrait la sûreté des hommes et des choses. Le principe qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement avait de'ji été posé par la loi de 1791; il a été formellement eipri"* lans l'art, 7 de la loi... | |
 | 1835 - 882 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
 | 1835 - 740 pages
...responsable de l'inexécution des charges de la concession. La loi du 21 avril 1810 porte , art. 7, qu'une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée clans le même forme que la concession. Voir cette ordonnance,... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...dans le; cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Gode civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine...vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession (2). 8. Les mines sont... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...exproprié que dans les cas et suivant les formes prescrites pour \cs au très propriétés. Toutefois, mïe mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes forme!» que la concession. Par conséquent, une... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...forme à part un immeuble particulier, disponible et Iransmissible comme (ous les autres fonds, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et Selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et à celui de procédure, sauf... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
