 | 1845 - 412 pages
...disponible et transmi&sible comme tous autres biens, et dont on ne peut cire exproprié que dans les eas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. — Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée,... | |
 | 1847 - 976 pages
...la mine , laquelle est, dès lors, disponible et transmissible , comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure. » Puis... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et Iransmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes preserites pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Public works - 1847 - 814 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont il ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil , il résulte de l'art. 544 de... | |
 | Charles Guillaume Hello - Constitutional history - 1849 - 482 pages
...d'exploiter, celle de 1810 accorde la propriété perpétuelle, disponible, transmissible, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Le texte porte : « L'acte de concession donne la propriété,... | |
 | Société de l'industrie de la Mayenne, Laval - Industrial arts - 1853 - 456 pages
...mine , « laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les c autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas « et...les formes prescrits pour les autres propriétés, confor« mément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. • Cette citation suffît pour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...comme tout autre bien et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et dans les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi, ajoute l'article 81, deviendront du jour de sa... | |
 | Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...preserites pour les antres propriétés, eonformément au Code eivil et an Code de proeédure eivile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la eoneession. ART. 8. — Les mines sont... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. Sont aussi immeubles,... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
