 | Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...procédure devant les tribunaux. CHAPITRE I. — DES CITATIONS. 7. Toute citation contiendra la date du jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure de l'huissier, les noms et demeure du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet et... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...Appendice à l'article 544, L. 24 déc. 1897, art. 2. Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra: 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...l'étranger,si un desliquidateurs 1902; Pas., 19o3, II, 29.) 61. L'exploit d'ajournement contiendra : 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...l'art. 61 du Code de procédure civile, ainsi conçu : « L'exploit d'ajournement contiendra : i.° la date des jour, mois et an , les noms, profession et DOMICILE du demandeur; ..... a,° les noms et demeure du défendeur; ..... 3.° ...... 4.° ...... ; le tout, à peine de... | |
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La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... 
