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" La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 79
by Pierre Boncenne - 1840
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Éléments du droit de l'État Indépendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 503 pages
...procédure devant les tribunaux. CHAPITRE I. — DES CITATIONS. 7. Toute citation contiendra la date du jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure de l'huissier, les noms et demeure du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet et...
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Nouveau code de procédure civile: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 1

France, Stéphen d'Estresse de Lanzac de Laborie - Civil procedure - 1910 - 3161 pages
...Appendice à l'article 544, L. 24 déc. 1897, art. 2. Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra: 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code ...

Belgium - Business enterprises - 1911 - 263 pages
...l'étranger,si un desliquidateurs 1902; Pas., 19o3, II, 29.) 61. L'exploit d'ajournement contiendra : 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820
...l'art. 61 du Code de procédure civile, ainsi conçu : « L'exploit d'ajournement contiendra : i.° la date des jour, mois et an , les noms, profession et DOMICILE du demandeur; ..... a,° les noms et demeure du défendeur; ..... 3.° ...... 4.° ...... ; le tout, à peine de...
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