 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...d'audience. — Pr. civ., 6, 24. (F. sous l'art. 24, pages 215 et suiv.). TITRE II De* Citations. ART. 6. — Toute citation devant les juges de paix contiendra...date des jour, mois et an ; les noms, profession et demeure du demandeur; les noms, domicile de l'huissier; les noms et demeure du défendeur; elle énoncera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...DEUXIÈME. — PROCÉDURE DEVANT U JUSTICE DE PAIX (1) TITRE i«r. — Des citation': Ar1. 52. — Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an; les nom , profession et domicile du demandeur ; les nom, demeure et immatricule de l'huissier; les nom... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...procédure devant les tribunaux. CHAPITRE I<*. _ DES CITATIONS. y. Toute citation contiendra la date du jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure de l'huissier, les noms et demeure du détendeur; elle énoncera sommairement l'objet et... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...cilée; la citation lui est remise par l'buissier attaché au conseil ; cette citation doit contenir la date des jour, mois et an ; les noms, profession et domicile du demandeur ; les noms et demuure du défendeur; elle doit énoncer sommairement les motifs de la demande. Les formalités... | |
 | Law - 1895 - 752 pages
...tribunaux civils, tit. 1 (Des ajournements], art. 71, 74, 75. L'exploit d'ajournement doit contenir: 1° la date des jour, mois et an; les noms, profession et domicile réel du demandeur; la constitution do son défenseur, s'il en a constitué un (chez lequel alors l'élection... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...procès-verbal d'audience. (C. pr. 6, 24.) (V. sous l'art. 24.) TITRK II. De* Citation». ART. 6. — Toute citation devant les juges de paix contiendra...date des jour, mois et an; les noms, profession et demeure du demandeur; les noms, domicile de l'huissier; les noms et demeure du défendeur; elle énoncera... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 pages
...qui doivent se trouver dans la citation devant le juge de paix comme juge. L'acte devra donc contenir les noms, profession et domicile du demandeur, les...de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, l'objet de la demande, l'indication du juge de paix compétent, celle du jour et de l'heure de la comparution;... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par )'huissier attaché au conseil. Cette citation, qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler.)) (Décret du 11 juin... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...procédure civile. Comme lui, il doit renfermer, à peine de nullité, les indications suivantes : la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du percepteur poursuivant, les noms, demeure et im matricule du porteur de contraintes, les noms et demeure... | |
 | France - Civil procedure - 1905 - 614 pages
...JUSTICE DE PAIX (Décrite le It isril 1806, promulgué le St du même mois) TITRE Г" Des Citations. 1. Toute citation devant les juges de paix contiendra...défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et les I DIVISION. 5 I — \ilniiiilii4if de> jugei de paix (n. 1). i i. — Citation enjuiliee ae pnix (n.... | |
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La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... 
