 | 1828
...qui lui sera remise par l'huissier attaché au conseil. Cette citation , qui contiendra la date de» jour , mois et an , les noms , profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement le motifs qui le font appeler. 31. I .ii cita lion... | |
 | France - Law - 1836
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par l'huissier attaché au conseil. Cette citation, qui contiendra la date des jour, mois, et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. 3r. La citation sera... | |
 | Victor Augier - 1834
....indiquée dans l'art. ict du Code de Procédure :« Toute citation devant le juge de paix, y est-il dit, contiendra la date des jour, mois et an, les noms,...l'huissier ; les noms et demeure du défendeur. Elle énpncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître... | |
 | Elouin - 1835
...art. 184.) — foir TÉMOINS. Toute citation devant les juges de paix doit contenir la date des jours, mois et an; les noms, profession et domicile du demandeur ; les noms , demeure et immatricule de l'huiMier ; sommairement, l'objet et les moyens de la demande, le juge de paix qui doit, connaître... | |
 | France - France - 1836
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par l'huissier attaché an conseil. Cette citation, qui contiendra la date des jour, mois, et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. '.'n. La citation... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...seront portées au tribunal où les frais ont été faits. ,61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1° positif du jugement, seulement en ce qui concerne les faits admis, et de l'o la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
 | Biography - 1836
...quelqu'un devant un tribunal de première instance, jugeant en matière civile. La citation doit contenir la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur et du défendeur, les noms, demeure et immatricule de l'huissier , énoncer sommairement l'objet de... | |
 | Law - 1891
...l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit; 2. Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3. L'objet de la demande,... | |
 | France - 1839
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par J'huissier attaché au conseil. Cette citation , qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. 31 . La citation sera... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...des législateurs a su l'entourer. En résumé, voici ce qu'il doit contenir aujourd'hui : 6i. « 1° La date des jour, mois et an; les noms, profession et domicile du demandeur; la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
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La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... 
