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" La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 79
by Pierre Boncenne - 1840
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...d'audience. — Pr. civ., 6, 24. (F. sous l'art. 24, pages 215 et suiv.). TITRE II De* Citations. ART. 6. — Toute citation devant les juges de paix contiendra...date des jour, mois et an ; les noms, profession et demeure du demandeur; les noms, domicile de l'huissier; les noms et demeure du défendeur; elle énoncera...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...DEUXIÈME. — PROCÉDURE DEVANT U JUSTICE DE PAIX (1) TITRE i«r. — Des citation': Ar1. 52. — Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an; les nom , profession et domicile du demandeur ; les nom, demeure et immatricule de l'huissier; les nom...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...procédure devant les tribunaux. CHAPITRE I<*. _ DES CITATIONS. y. Toute citation contiendra la date du jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure de l'huissier, les noms et demeure du détendeur; elle énoncera sommairement l'objet et...
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Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - Arbitration, Industrial - 1894 - 162 pages
...cilée; la citation lui est remise par l'buissier attaché au conseil ; cette citation doit contenir la date des jour, mois et an ; les noms, profession et domicile du demandeur ; les noms et demuure du défendeur; elle doit énoncer sommairement les motifs de la demande. Les formalités...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 3

Law - 1895
...tribunaux civils, tit. 1 (Des ajournements], art. 71, 74, 75. L'exploit d'ajournement doit contenir: 1° la date des jour, mois et an; les noms, profession et domicile réel du demandeur; la constitution do son défenseur, s'il en a constitué un (chez lequel alors l'élection...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1897
...procès-verbal d'audience. (C. pr. 6, 24.) (V. sous l'art. 24.) TITRK II. De* Citation». ART. 6. — Toute citation devant les juges de paix contiendra...date des jour, mois et an; les noms, profession et demeure du demandeur; les noms, domicile de l'huissier; les noms et demeure du défendeur; elle énoncera...
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Precis theorique et pratique de procedure civile: Avec le concours au point ...

Ernest Désiré Glasson - 1902 - 698 pages
...qui doivent se trouver dans la citation devant le juge de paix comme juge. L'acte devra donc contenir les noms, profession et domicile du demandeur, les...de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, l'objet de la demande, l'indication du juge de paix compétent, celle du jour et de l'heure de la comparution;...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par )'huissier attaché au conseil. Cette citation, qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler.)) (Décret du 11 juin...
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Les impôts en France: traité technique, Volume 1

Joseph Caillaux - Taxation - 1904
...procédure civile. Comme lui, il doit renfermer, à peine de nullité, les indications suivantes : la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du percepteur poursuivant, les noms, demeure et im matricule du porteur de contraintes, les noms et demeure...
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Code de procédure civile, Volume 1

France - Civil procedure - 1905
...JUSTICE DE PAIX (Décrite le It isril 1806, promulgué le St du même mois) TITRE Г" Des Citations. 1. Toute citation devant les juges de paix contiendra...défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et les I DIVISION. 5 I — \ilniiiilii4if de> jugei de paix (n. 1). i i. — Citation enjuiliee ae pnix (n....
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