 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...incompatibles avec leur qualité (art. 175-6), l'acceptation dVpices, offres, promesses, dons ou présents, « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste (art. 177-183), tout acte qui pourrait rappeler directement ou indirectement la corruption des fonctionnaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...l'article 177 du. codo pénal sont applicables : 1° A celui qui a agréé des öftres ou reçu des dons pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, irnis non sujet à salaire; 2° A celui qui. par offre agréées ou dons reçus, s'est abstenu de faire... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et condamné à une amende double de la valeur des promesses... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses , qui aura roçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à salaire , cera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 à 500 francs. Il sera puni... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...cr. n° 358. ou judiciaire qui aura agrée des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujel à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou... | |
 | Law - 1843 - 1012 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres on promesses, ou reçu des dons on présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet k salaire, sen pañi de la dégradation civique et d'une amende, etc. » • Cet article embrasse tout.... | |
 | Council of Europe - Political Science - 1963 - 418 pages
...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs."... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
