| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...loi exige que ces dons et ces promesses aient été reçus ou agréés par le 'fonctionnaire, soit pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, soit pour s'abstenir de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. La première question... | |
| France - 1839 - 556 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , mais non sujet à s .laire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents e-enchère de biens meubles, mais seulement sur ce...qui excède le prix de la précédente adjudicatio de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses a gréées ou des choses reçues,... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de s:» re qui aura des sujels de mécontentement très graves sur la conduite d'un de la dégradation civique , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet àun salaire, sera condamné un carcan; » — Que cet article n'est point applicable à Dumas, puisque... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet a salaire , sera puni de I* dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...s'abstenir d'un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, ou pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, Sera puni d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique et d'une amende, etc. » — Cet article embrasse tout. Et d'abord , quant... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...; et qu'elle est de six mois à deux ans , lorsque la sentence est injuste. flï-t. L'art. 177 dit: «Un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujri à «oiaire.» S'ensuit-il de là que, si l'acte était sujet à salaire, il ne pourrait y avoir... | |
| |