 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offre» ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné è une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...publique qiii aura agréé des offres' ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire \;n acie de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, «cm condamné à une amende tlouble de la valeur de la promesse agréée ou des choses yeçuee, sans... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...un fonctionnaire, un officier public, une personne chargée d'un service public, . . . pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet jà salaire, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. Il sera... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire , sera déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique et condamné à une amende double... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...public, une personne chargée d'un service public, un juré, un arbitre ou un prud'homme, pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou l'abstention d'un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines que... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...public, une personne chargée d'un service public, un jury, un arbitre ou un prud'homme pour obtenir un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou l'abstention d'un acte, rentrant dans l'ordre de ses devoirs, seront punis des mêmes peines. Les... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire , sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée ou des choses reçues, sans que... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
