 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...rive gauche du Rhin. Le conseil d'Élat, qui, sur le renvoi qui lui en a été fait par «a majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande que le conseil d'Élat décide si, en décision de l'art. 12 du décrel du 9 vend, an 13,... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...aux bouchers de Paris. Le conseil d'État , gui , d'après lu renvoi du gouvernement , a entendu 1; rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce départenent , tendant à rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de parcours «or les terres... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...du 10 juin 1793, art. 6). — Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs de biens communaux doivent, comme les détenteurs de ces... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...paroissiens malades. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent des désagréments à l'occasion... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...même année (1). V. aussi (1) « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...celui du Ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires de Bruxelles, qui tend à faire modifier en leur faveur les dispositions... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...anciens cimetières supprimés : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le reuvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à, l'avis du ministre des culte?, un décret pour ordonner... | |
 | Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 566 pages
...créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...ce département, relatif à la question de savoir en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances des communes et fabriques... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée aux articles 27 et 28 du code de commerce, aux associés... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base d'après laquelle deux communes propriétaires par indivis... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...rendit, le 25 mars 1807, un avis ainsi conçu : « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, «n date du 21 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statué sur la question de... | |
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LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... 
